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Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, qui aggravent les sanctions en cas de rejet du compte de campagne, ne sont applicables qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

par Marie-Christine de Monteclerle 27 juillet 2012

Le Conseil d’État avait jugé applicables immédiatement, comme loi plus douce, les dispositions de l’alinéa 3 qui limite l’inéligibilité aux cas de « volonté de fraude » ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales » (CE, ass., 4 juill. 2011, Élections régionales d’Ile-de-France, req. n° 338033, Lebon ; AJDA 2011. 1353 ; RFDA 2011. 723, obs. P. Türk ; Cah. Cons. const. 2012. 165, chron. G. Eveillard ). Dans un arrêt du 23 juillet 2012, elle considère « qu’en revanche, les nouvelles dispositions du quatrième alinéa du même article, qui prévoient que l’inéligibilité est désormais prononcée pour une durée maximale de trois ans et qu’elle s’applique à...

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