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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.
  • La participation de la partie civile à l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire étant de droit, celle-ci, ainsi que son conseil, doivent être mis mesure de prendre connaissance du dossier, de produire un mémoire, et d’être entendus à l’audience.
  • La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour celui-ci une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de cette faculté. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: