- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contre qui peut être dirigée l’action en répétition de l’article L. 411-74 du code rural ?
Contre qui peut être dirigée l’action en répétition de l’article L. 411-74 du code rural ?
Le preneur entrant qui a payé une certaine somme au titre d’améliorations au preneur sortant ne peut demander répétition au bailleur sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
par Stéphane Prigentle 10 septembre 2012
Partant de l’idée que le bail rural est, sauf exceptions, strictement personnel et incessible (C. rur., art. L. 411-35), il a été déduit qu’il ne peut, en principe, avoir de valeur vénale. Ainsi, les sommes indûment perçues par le preneur sortant, le bailleur ou tout intermédiaire à l’occasion d’un changement d’exploitant sont sujettes à répétition et peuvent donner lieu à des sanctions pénales (C. rur., art. L. 411-74). La Cour de cassation reste ferme sur les principes (Civ. 3e, 4 mai 2006 [2 arrêts], Bull. civ. III, n° 111 ; AJDI 2006. 578, obs. S. Prigent ; 16 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 192 ; AJDI 2010. 235, obs. S. Prigent ). Malgré la prohibition, on pratique dans certaines régions agricoles, essentiellement le Nord et la région parisienne, le pas-de-porte versé, selon les circonstances, par le preneur...
Sur le même thème
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
Loyers d’habitation 2024-2025 : reconduction des mesures de blocage
-
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
-
Observatoires locaux des loyers : nouveaux agréments
-
Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée
-
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2024
-
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage