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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente. Une association de locataires n’ayant pas été consultée sur les modalités de mise en œuvre des diagnostics techniques, les offres de...
  • La chambre commerciale se prononce sur une question controversée en jurisprudence et en doctrine relative à la portée de la dénomination sociale sur l’adoption d’une marque éponyme.
  • La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: