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Article
Marque : la dénomination sociale soumise au principe de spécialité
Marque : la dénomination sociale soumise au principe de spécialité
La chambre commerciale se prononce sur une question controversée en jurisprudence et en doctrine relative à la portée de la dénomination sociale sur l’adoption d’une marque éponyme.
par Jeanne Daleaule 18 septembre 2012
S’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, une dénomination ou raison sociale ne peut être adoptée en tant que marque (CPI, art. L. 711-4, b)). La marque enregistrée en dépit de cette règle peut être considérée comme frauduleuse (CPI, art. L. 712-6) et pourra faire l’objet d’une action en annulation ou en revendication. Ces principes posés, de nombreuses zones d’ombre subsistent. La jurisprudence se charge de les effacer au fil des décisions. Celle faisant l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2012 porte sur le périmètre de la protection de la dénomination sociale. Pour résumer, la dénomination sociale, à partir du moment où elle a une existence juridique (immatriculation au registre du commerce et des sociétés), peut-elle constituer une...
