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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation.
  • La Cour de cassation décide que les syndicats ne sont pas recevables, d’une part, à agir pour demander communication à leur profit de documents qui auraient dû être transmis au comité d’entreprise et ne peuvent, d’autre part, agir devant le tribunal de grande instance pour contester l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du...
  • Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.

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