Autorisation d’urbanisme : contrôle de la légalité des travaux d’accessibilité

Dans quelle mesure les moyens relatifs au non respect, par un projet de construction, des règles d’urbanisme relatives à la desserte des parcelles peuvent-ils être soulevés à l’appui d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme ? Si le Conseil d’État rappelle les conséquences du principe selon lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve des droits des tiers », il précise toutefois que les obstacles légaux à la réalisation de travaux permettant l’accessibilité future des parcelles peuvent être utilement invoqués devant le juge de d’excès de pouvoir. 

Était, en l’espèce, contestée une autorisation de lotir sur une parcelle dont l’accès était rendu possible par un chemin appartenant au domaine privé de la commune, laquelle, par convention avec le lotisseur, avait consenti un droit de passage et prévu l’élargissement futur de la voie. Deux moyens étaient notamment soulevés à l’appui du recours dirigé contre l’autorisation de lotir : celui tenant à la validité du droit de passage consenti et celui tenant à l’illégalité, au regard des prescriptions...