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Article
Copropriété : travaux de changement d’affectation d’un lot
Copropriété : travaux de changement d’affectation d’un lot
L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation.
par Yves Rouquetle 28 septembre 2012
Un copropriétaire désireux d’entreprendre des travaux susceptibles d’avoir un impact sur les parties communes ou sur l’aspect extérieur de l’immeuble a tout intérêt à obtenir une autorisation de l’assemblée générale préalablement à leur réalisation.
Certes, la lettre de l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’interdit pas à l’organe délibérant du syndicat de ratifier les travaux postérieurement à leur exécution (en ce sens, V. Civ. 3e, 30 sept. 1998, Bull. civ. III, n° 181 ; RDI 1999, 145, obs. C. Giverdon 
; Aix-en-Provence, 28 janv. 1969, Gaz. Pal. 1969. 2. 64, note Morand ; 22 oct. 1974, D. 1976. IR 66 ; V. aussi Civ. 3e, 19 nov. 1997, RDI 1998. 135, obs. P. Capoulade ) mais, si cette ratification n’intervient pas, cela conduira nécessairement le copropriétaire à devoir remettre les lieux en l’état.
En effet, selon la jurisprudence, le fait d’avoir réalisé les travaux en dehors de toute autorisation interdit à son auteur de solliciter l’autorisation judiciaire prévue à l’article 30, alinéa...
