Édition du 2 octobre 2012

Contenu

• 
  Un constructeur, qui, lors de la construction d’une maison, procède à des travaux qui créent un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale et mettent en péril la solidité du bâtiment et la sécurité de la maison, doit supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation.
• 
  Le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne peut pas réglementer sur le territoire de sa commune la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM), cette police spéciale ne relevant que des autorités de l’État.
• 
  La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal, qui exclut les courses de taureaux du champ d’application des dispositions réprimant les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux dès lors qu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.