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Le bailleur ne peut solliciter le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois dès lors qu’il a accepté la réduction du délai de préavis à un mois, avant de revenir sur son acceptation sans en avoir informé le locataire avant son départ.
par Yves Rouquetle 2 octobre 2012
Disposition dérogatoire au droit commun, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il permet aux preneurs allocataires du revenu minimum d’insertion (ou, aujourd’hui, du revenu de solidarité active) de bénéficier d’un délai de préavis réduit, est d’interprétation stricte.
Elle ne saurait par conséquent s’appliquer à un preneur impécunieux mais...
