Édition du 10 octobre 2012

Contenu

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  Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.
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  Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
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  En droit international privé commun, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en ce qui...