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Article
Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires
Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.
par Yves Rouquetle 10 octobre 2012
Par cette décision de censure partielle, qui sera mentionnée au Rapport, le juge du droit met un terme à la polémique relative au point de départ des intérêts du loyer de renouvellement fixé judiciairement.
Dans une espèce où, eu égard à la réhabilitation entreprise dans les lieux loués, le preneur exploitant un hôtel entendait obtenir un abattement sur le loyer de renouvellement, la haute cour apporte par ailleurs des précisions quant à l’administration de la preuve de la réalité des travaux.
Point de départ des intérêts moratoires
La question du point de départ des intérêts sur les loyers arriérés, à la suite de la fixation du prix du bail renouvelé, fait débat depuis longtemps. En effet, alors que dans les années 1960, la Cour de cassation a estimé que les intérêts de droit sont dus à compter du jour de l’assignation (Com. 14 janv. 1964, Bull. civ. III, nos 25 et 26 ; JCP 1964. II. 13841, note Boccara ; Civ. 3e, 14 mars 1969, Bull. civ. III, n° 238), elle est par la suite revenue sur cette position, fixant le point de départ des intérêts du nouveau loyer à compter de la date d’effet du renouvellement et...
