Discipline des notaires : condition de la force obligatoire des règlements professionnels

Il était reproché à un notaire de ne pas avoir respecté les dispositions d’une circulaire édictée par une chambre régionale des notaires prévoyant que les clients devaient fournir un chèque de banque pour tout versement supérieur ou égal à 15 000 €. La chambre des notaires avait considéré que ces faits constituaient des « infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l’intérêt de la profession » et avait par conséquent prononcé une peine de censure devant la chambre assemblée à l’encontre du notaire fautif. L’officier public avait contesté cette sanction en arguant que le texte invoqué était dénué de force obligatoire en l’absence d’approbation du ministre de la justice. Aux termes de l’article 4, 1°, de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, si les chambres des notaires ont...