Édition du 11 octobre 2012

Contenu

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  Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que ses deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, l’époux ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités fixées par l’...
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  Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.
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  Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article 58 du décret n° 92-755...