Édition du 6 novembre 2012

Contenu

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  L’ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l’exécution confère, en application de l’article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution, force exécutoire au projet de distribution, est une décision susceptible de recours.
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  Il résulte du caractère « recognitif » du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) que le droit aux prestations familiales est ouvert à la date d’effet de la décision d’admission au bénéfice du regroupement familial, par mesure de régularisation et non à compter de la date de la décision.
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  La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.