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Article
TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle
TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle
Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second œuvre, relèvent du régime du taux réduit de TVA.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 6 novembre 2012
Les travaux de reprise directement liés à un état de catastrophe naturelle relèvent du taux de TVA réduit, lequel est aujourd’hui de 7 %, en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts. Dans cette période propice aux évolutions fiscales, cette décision de la deuxième chambre civile du 18 octobre 2012 revêt un intérêt significatif.
En l’espèce, un assureur ne contestait pas le montant des travaux hors taxes dont il devait s’acquitter en vertu de sa garantie, mais plutôt que la cour d’appel ait opté pour un taux de TVA de 19,6 %. Selon la compagnie, le taux réduit – à l’époque de 5,5 % – aurait dû s’appliquer. Il s’agissait de travaux rendus nécessaires par la sécheresse de 1996 qui avait été considérée comme catastrophe naturelle en vertu d’un arrêté du 12 mai 1997. Ces désordres étaient de nouveau survenus, une fois...
