Édition du 23 novembre 2012

Contenu

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  La Cour de cassation consacre une présomption de titularité des droits de producteur de phonogrammes à l’exploitant justifiant d’une exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement.
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  La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer entend notamment favoriser la concurrence dans les territoires ultra-marins afin de lutter contre le phénomène de la « vie chère ».
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  Le président de la République et les membres de son gouvernement ont fait, lors du 95e congrès des maires, de nombreuses concessions aux élus locaux. Mais ils restent fermes sur la nécessité pour les collectivités de participer au redressement des comptes publics.