Édition du 26 novembre 2012

Contenu

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  Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.
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  Les nombreuses reprises d’informations émanant du site web d’un journal offrent à l’éditeur du site web qui les exploite une matière non négligeable sans laquelle il ne saurait aussi bien prospérer. Le second site web adopte ainsi un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du premier tendant ainsi à s’approprier...
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  En l’absence de preuve écrite du contrat de dépôt d’une chose dont la valeur excède 1 500 €, fait une exacte application du droit commun de la preuve et de l’article 1924 du code civil la cour d’appel qui déboute le déposant de sa demande en restitution du solde de son dépôt d’un montant total supérieur à 1 500 €, en croyant sur parole le...