Édition du 20 décembre 2012

Contenu

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  En l’absence du prévenu régulièrement cité et faute d’éléments lui permettant d’apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d’aménager la peine d’emprisonnement, la cour d’appel justifie sa décision en ne la motivant qu’au regard de la gravité de l’infraction et de l’importance du casier judiciaire du prévenu.
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  Le contrat de prêt portant sur une somme d’argent dont le prêteur n’a qu’un quasi-usufruit est opposable aux nus-propriétaires au décès de celui-ci lorsque ces derniers sont aussi les ayants cause universels de l’usufruitier.
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  Le syndicat catégoriel, dont la représentativité est acquise sur le fondement des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports à l’égard du personnel navigant technique, dispose d’un droit propre pour désigner des délégués syndicaux selon les effectifs de l’entreprise, distinct de celui du syndicat intercatégoriel affilié à la même...