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Égalité professionnelle hommes-femmes : mise en œuvre des obligations

par Anthony Astaixle 20 décembre 2012

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix et les réf. associées ) a prévu une pénalité à la charge de l’employeur lorsque les entreprises d’au moins cinquante salariés ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes, ou, à défaut d’accord, par un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés (C. trav., art. L. 2242-5-1, L. 2323-47 et L. 2323-57). Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret.

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 relative...

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