Édition du 17 janvier 2013

Contenu

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  Au terme d’un processus entamé le 4 octobre 2012, la négociation sur la sécurisation de l’emploi a abouti, le 11 janvier 2013, à un projet d’« accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».
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  La cour d’appel de Paris a précisé, le 12 décembre 2012, que le paiement du droit de suite devait rester à la charge exclusive du vendeur : l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de la directive du 27 septembre 2001 n’autorise aucune dérogation conventionnelle.
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  C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’une épouse s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement.