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Article
Prolongation de la détention provisoire après l’ordonnance de règlement
Prolongation de la détention provisoire après l’ordonnance de règlement
L’ordonnance de règlement rendant caduc le titre de détention, l’appel du ministère public contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention s’étant antérieurement prononcée pour une remise en liberté devient sans objet.
par Maud Lénale 17 janvier 2013
La chambre criminelle applique, la théorie de l’unique objet de l’appel au recours exercé par le ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) refusant la prolongation de la détention provisoire. Dans cette espèce, le prévenu était poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants, et avait été placé en détention provisoire. Le 1er août 2012, le JLD rendit une ordonnance disant n’y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire à l’expiration de la durée du mandat de dépôt, soit le 18 août, ordonnance dont le procureur de la République interjeta appel. Mais, pendant ce laps de temps, le juge d’instruction rendit son ordonnance de règlement, renvoya le prévenu devant le tribunal correctionnel, et, par ordonnance distincte dont le...
