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Article
QPC : application d’une décision d’inconstitutionnalité à une instance en cours
QPC : application d’une décision d’inconstitutionnalité à une instance en cours
Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. L’arrêt qui retient la suspension d’une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement d’un texte déclaré contraire à la Constitution doit être annulé.
par Medhi Kebirle 17 janvier 2013
L’arrêt rapporté est relatif aux effets d’une décision d’inconstitutionnalité rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une instance non jugée définitivement.
Il s’agissait en l’espèce d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’un dirigeant social dont les héritiers avaient sollicité la mission interministérielle aux rapatriés pour procéder à un plan d’apurement du passif. Saisie par le mandataire judiciaire à la liquidation, la cour d’appel avait ordonné la suspension de la procédure de liquidation jusqu’au prononcé de la décision définitive de l’autorité administrative compétente pour connaître des dossiers d’aide aux rapatriés. Les juges du fond s’étaient fondés sur l’article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 aux termes duquel les personnes qui ont déposé un dossier avant une certaine date auprès des commissions départementales d’aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée peuvent bénéficier d’une...
