Édition du 25 janvier 2013

Contenu

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  Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté ce mercredi 23 janvier 2013, en conseil des ministres, un « Pacte pour l’artisanat », qui comprend sept enjeux stratégiques qui ont pour ambition de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire...
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  En statuant par des motifs impropres à démontrer l’absence de toute probabilité de succès de l’appel manqué, alors que la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable, une cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.
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  Le refus d’une juridiction de proximité d’accéder à la demande d’un avocat de la défense, tendant à faire verser aux débats le certificat médical de son client, réalisé avant son placement en cellule de dégrisement, porte atteinte au droit à un procès équitable.