Autorisation des garanties : responsabilité de la société en cas d’absence

Qu’un engagement de substitution de cautionnement constitue une garantie devant faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, en vertu de l’article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, n’est pas nouveau (V. déjà Com. 24 juin 2003, n° 01-01.464, Bull. civ. IV, n° 109 ; D. 2003. AJ 1839 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2004. Pan. 270, obs. J.-C. Hallouin ; RTD com. 2003. 739, obs. C. Champaud et D. Danet ; 1^er déc. 2009, n° 08-18.896, RTD com. 2010. 371, obs. P. Le Cannu et B. Dondero , dans la même affaire que le présent arrêt). L’intérêt de l’arrêt du 15 janvier 2013 se situe au niveau des conséquences du défaut d’autorisation : sachant qu’aux termes d’une jurisprudence constante, l’engagement non autorisé est inopposable à la société, la Cour de cassation affirme pour la première fois qu’il ne peut « faire peser sur elle aucune obligation ». Est donc cassé l’arrêt qui avait jugé que « le défaut d’exécution de cette obligation engage la responsabilité contractuelle de la partie qui s’y est...