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Article
Intérêt à agir d’un syndicat contre une nomination pour ordre
Intérêt à agir d’un syndicat contre une nomination pour ordre
par Marie-Christine de Monteclerle 25 janvier 2013
Dans un arrêt du 18 janvier 2013, la section du contentieux du Conseil d’État précise la jurisprudence sur la notion de nomination pour ordre, tout en élargissant les possibilités d’action d’une organisation syndicale à l’encontre d’une nomination. Était en cause un décret du 20 octobre 2009 portant nomination d’avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu’il nommait à cette fonction M. M…, à l’époque directeur de cabinet du garde des Sceaux (et qui l’est resté jusqu’en novembre 2011, date à laquelle il a accédé au poste de procureur de la République de Paris).
La recevabilité de la requête du Syndicat de la magistrature (SM) était la première question posée à la section. Non pas en raison de son éventuelle tardiveté (elle avait été déposée plus de deux ans après la...
