Édition du 31 janvier 2013

Contenu

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  L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.
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  L’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.
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  En application de l’article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure. Il en est ainsi lorsque le prévenu s’est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice.