- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Réforme européenne de la protection des données : le processus suit son cours
Réforme européenne de la protection des données : le processus suit son cours
par Anthony Astaixle 31 janvier 2013
La Commission européenne avait proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises (V. Dalloz actualité, 6 févr. 2012, obs. A. Astaix isset(node/150155) ? node/150155 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150155).
Un an après la présentation de cette réforme globale, la Commission est revenue, le 28 janvier 2013, lors de la 7e journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée (qui est l’occasion pour toutes les autorités européennes de rappeler le droit élémentaire de chacun à la protection de ses données personnelles) sur la nécessité de celle-ci. Selon le communiqué, une telle mutation est inéluctable en raison de la confiance que doivent avoir les consommateurs en l’économie numérique, condition sine qua non de sa viabilité ; des effets d’une telle réforme sur la croissance des entreprises ; enfin, de la nécessité d’une maîtrise plus accrue des citoyens quant à l’utilisation de leurs données.
S’agissant plus spécifiquement de cette dernière exigence, la proposition de la Commission repose sur le droit...
