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Réforme européenne de la protection des données : le processus suit son cours

par Anthony Astaixle 31 janvier 2013

La Commission européenne avait proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises (V. Dalloz actualité, 6 févr. 2012, obs. A. Astaix ).

Un an après la présentation de cette réforme globale, la Commission est revenue, le 28 janvier 2013, lors de la 7e journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée (qui est l’occasion pour toutes les autorités européennes de rappeler le droit élémentaire de chacun à la protection de ses données personnelles) sur la nécessité de celle-ci. Selon le communiqué, une telle mutation est inéluctable en raison de la confiance que doivent avoir les consommateurs en l’économie numérique, condition sine qua non de sa viabilité ; des effets d’une telle réforme sur la croissance des entreprises ; enfin, de la nécessité d’une maîtrise plus accrue des citoyens quant à l’utilisation de leurs données. 

S’agissant plus spécifiquement de cette dernière exigence, la proposition de la Commission repose sur le droit préexistant d’exiger la suppression de données à caractère personnel si la conservation de celles-ci n’est plus justifiée par une finalité légitime. Ce droit à « l’oubli numérique » recouvre toutes sortes de situations quotidiennes. Il...

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