Édition du 8 février 2013

Contenu

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  L’exploitant d’une installation classée est tenu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
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  Si, selon l’article 186-1 du code de procédure pénale, les ordonnances du président de la chambre de l’instruction prévues par ce texte ne sont pas susceptibles de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.
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  Par trois avis, la Cour de cassation éclaire des difficultés récurrentes de la procédure d’appel telle qu’issue du décret Magendie, concernant la compétence du conseiller de la mise en état, la nature des conclusions visées aux articles 908 et 909 du code de procédure civile, et la possibilité pour les parties d’invoquer des moyens nouveaux.