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Article
Clauses licites et illicites dans un contrat d’assurance du personnel territorial
Clauses licites et illicites dans un contrat d’assurance du personnel territorial
Un contrat d’assurance souscrit par une collectivité territoriale pour assurer les risques liés aux maladies ou accidents de ses agents ne peut pas remettre en cause, en cas de résiliation, les prestations en cours de versement. En revanche est licite la clause excluant la prise en charge des rechutes après la fin du contrat.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 février 2013
La commune de Tullins avait souscrit une assurance prévoyant le remboursement des prestations mises à sa charge par le statut en cas d’accident, maladie, décès ou invalidité de ses agents. Ce contrat avait été résilié le 31 décembre 2007. Invoquant une clause du contrat en ce sens, la compagnie avait refusé de prendre en charge les conséquences d’une rechute, postérieure à cette date, d’un accident de service intervenu le 31 janvier 2007.
Le tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté la...
