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Article
Loi Carrez : non-lieu à renvoi d’une QPC
Loi Carrez : non-lieu à renvoi d’une QPC
par Yves Rouquetle 8 février 2013
La loi Carrez et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la Cour de cassation ne portent atteinte ni au droit de la responsabilité, ni au principe de liberté contractuelle, ni au droit de propriété.
Mettant notamment en cause la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la diminution du prix de vente d’un lot de copropriété suite à une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable (Civ. 3e, 4 janv. 2006, n° 04-18.130, AJDI 2006. 575, obs. P. Capoulade - 2e esp. 
; 25 oct. 2006, n° 05-17.427, Bull. civ. III, n° 205 ; D. 2006. IR 2754 ; ibid. 2007 Chron. C. cass. 1297, spéc. 1302, obs. A.-C. Monge et F. Nési ; ibid. 2007. Pan. 2184, spéc. 2189, obs. P. Capoulade ; 8 nov. 2006, n° 05-16.948, Bull. civ. III, n° 222 ; D. 2007. Chron. Cass. 1302, obs. A.-C. Monge et F. Nési ; 29 mars 2011, n° 10-13.588, AJDI 2011. 378 ;...
