Édition du 15 février 2013

Contenu

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  Dans son arrêt de grande chambre, rendu le 7 février 2013, la CEDH décide que le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001 est contraire à l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1er du protocole n° 1 (protection de la propriété...
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  À travers 45 exemples, de la gestion de l’immobilier des collectivités territoriales aux ports bretons, le rapport de la Cour des comptes pour 2013 cherche à changer les mentalités des gestionnaires publics.
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  La chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.