- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publicité foncière : résolution d’une promesse de vente
Publicité foncière : résolution d’une promesse de vente
La publication, facultative, du « compromis » de vente n’impose pas celle de l’assignation en résolution de cet acte. Il incombe au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire, la carence de l’acheteur étant établie, et d’ordonner la radiation de la publication de la promesse, l’acquéreur ne disposant d’aucun droit justifiant qu’il fût procédé à cette publication.
par Stéphane Prigentle 15 février 2013
Les faits doivent être rappelés pour l’essentiel. Un immeuble est vendu par la mère et la fille, avec stipulation d’une clause résolutoire de plein droit dans la promesse synallagmatique (le « compromis »), sanctionnant l’absence d’un dépôt de garantie. Une clause pénale était également insérée et il était enfin prévu (à la demande du fils intervenu à l’acte pour y donner son accord) la consignation des fonds dans l’attente de la solution du litige successoral.
L’acheteur n’ayant ni versé le dépôt de garantie, ni déféré à la sommation d’avoir à comparaître pour signer l’acte authentique, les vendeurs se sont prévalus de la résolution de la promesse. En retour, l’acheteur a fait publier l’acte à la conservation des hypothèques. Les vendeurs ont alors saisi, avec succès, le juge des référés à l’effet de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir la radiation de la publication ainsi que le paiement de la clause pénale. Un pourvoi est formé par l’acheteur. Il est rejeté.
Nous supposons...
