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Article
Annulation d’un permis de conduire échangé contre un permis étranger
Annulation d’un permis de conduire échangé contre un permis étranger
L’annulation du permis de conduire emporte nécessairement interdiction du droit de conduire sur le territoire français quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État.
par Carole Gayetle 15 février 2013
Peu après avoir obtenu son permis de conduire en France un automobiliste, résident espagnol, obtient l’échange de son titre auprès des autorités de son pays de résidence. Condamné quelques mois après pour conduite en état d’ivresse manifeste en récidive et refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’imprégnation alcoolique, il voit son permis annulé par l’autorité judiciaire. Cela ne l’empêche pourtant pas de reprendre le volant et trois ans plus tard le voilà à nouveau poursuivi et condamné, en première instance comme en appel, pour conduite malgré notification d’une mesure d’annulation de permis.
À l’appui de son pourvoi le demandeur fait valoir, notamment, qu’il est résident espagnol, qu’aucune disposition de droit français n’impose à un résident étranger...
