Édition du 18 février 2013

Contenu

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  Le seul domicile de l’une des parties à l’étranger suffit à rendre valable, sur le fondement de l’article 17 de la Convention de Lugano, une clause attributive de juridiction conclue par deux parties françaises.
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  Doit être annulée la rupture conventionnelle du contrat de travail dès lors que la salariée était, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral.
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  les autorités judiciaires ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.