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Article
L’évaluation de l’indemnité d’expropriation devant la CEDH
L’évaluation de l’indemnité d’expropriation devant la CEDH
Dans une décision du 8 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme applique un contrôle classique sur la fixation, par les juridictions internes, du montant de l’indemnité d’expropriation.
par Rémi Grandle 18 février 2013
Les requérants avaient vu leurs parcelles expropriées, en 1998, en vue de l’implantation, sur le territoire de la communauté de communes de la vallée de l’Escaut, d’une usine de construction automobile. Après un long parcours judiciaire, les requérants soutenaient, devant la Cour de Strasbourg, que l’indemnité d’expropriation qui leur avait été allouée par les juridictions françaises était insuffisante, à savoir 0,37 € par m² à titre d’indemnité principale, 0,0925 par m² à titre d’indemnité de remploi et 0,23 € par m² à titre d’indemnité spéciale de rapidité de dépossession. Soit une indemnité globale...
