Édition du 26 avril 2013

Contenu

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  Après l’affaire Cahuzac, le gouvernement entend redonner de la transparence à la vie publique grâce à deux projets de loi, déjà contestés à droite comme à gauche.
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  L’article 6, § 3, de la Convention européenne n’exige pas que la personne ayant reçu une notification officielle du fait qu’elle est suspectée d’avoir commis une infraction soit assistée d’un avocat lorsqu’elle est présente à des actes (en l’espèce, une perquisition) au cours desquels elle n’est ni privée de sa liberté, ni entendue sur les faits...
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  La réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre l’employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler. Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.