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Article
L’assistance de l’avocat au cours d’une perquisition n’est pas obligatoire
L’assistance de l’avocat au cours d’une perquisition n’est pas obligatoire
L’article 6, § 3, de la Convention européenne n’exige pas que la personne ayant reçu une notification officielle du fait qu’elle est suspectée d’avoir commis une infraction soit assistée d’un avocat lorsqu’elle est présente à des actes (en l’espèce, une perquisition) au cours desquels elle n’est ni privée de sa liberté, ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.
par Maud Lénale 26 avril 2013
Après la garde à vue, l’assistance obligatoire de l’avocat de la personne mise en cause pourrait-elle s’imposer pour les perquisitions ? Telle était, en substance, la question posée à la chambre criminelle le 3 avril 2013. Dans cette espèce, une information judiciaire avait été ouverte du chef de fraude fiscale. Les officiers de police judiciaire avaient, sur commission rogatoire, procédé à une perquisition au domicile de l’intéressé, en présence de celui-ci, au cours de laquelle il avait notamment livré aux enquêteurs les codes d’accès de son ordinateur et de son téléphone portable. Pour demander devant la Cour de cassation l’annulation de la perquisition, le prévenu expliquait s’être trouvé « dans une position de contrainte, étant tenu à la disposition des enquêteurs » et avoir été placé « du fait de la convocation qui lui avait été remise, sous le statut d’accusé au sens de l’article 6 de la Conv. EDH ». Par conséquent, il aurait,...
