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CJUE : définition du « handicap »

La réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre l’employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler. Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.

par Marie Peyronnetle 26 avril 2013

Dans cette affaire, un syndicat danois (HK Danmark) a introduit deux actions en réparation au nom de deux salariées ayant été licenciées avec un préavis réduit. Selon ce syndicat, leurs employeurs respectifs auraient dû leur proposer, dans la mesure où leur état physique ne leur permettait pas de supporter une journée entière de travail, une réduction de leur temps de travail. Le syndicat conteste également la loi danoise prévoyant un « préavis réduit à l’issue de la période de 120 jours d’absence pour cause de maladie et [à condition] que le travailleur salarié [soit] toujours en arrêt maladie ». Le syndicat argue que cette disposition ne peut être appliquée à ces deux travailleuses car leurs absences pour cause de maladie résultent de leur handicap. La loi serait donc constitutive d’une discrimination indirecte à l’encontre des personnes handicapées.

Le Sø- og Handelsretten, transmet donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quatre questions préjudicielles. Les deux premières demandent à la Cour de préciser la notion de handicap (notamment sur la pathologie résultant de la maladie). La troisième vise à savoir si la réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement raisonnable et la dernière si la loi danoise concernant le préavis réduit de licenciement est contraire au droit de l’Union européenne. On distinguera donc les questions portant sur la notion de handicap, de celles portant sur le régime du handicap.

Dans cet arrêt, la question du handicap est donc abordée sous deux aspects : sa définition et son régime.

La directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, définit les obligations des États membres et des employeurs pour garantir l’égalité de traitement en faveur des personnes handicapées, mais ne pose aucune définition du handicap. C’est donc la Cour de justice qui a dû intervenir pour en poser une. C’est ce qu’elle a fait dans un arrêt Chacón Navas rendu par la grande chambre le 11 juillet 2006 (CJCE 11 juill. 2006, Chacón Navas c. Eurest Colectividades SA, aff. C-13/05, Rec. p. CJCE I-6467 ; D. 2006. 2801, tribune A. Boujeka ; Europe 2006. Comm. 275, obs. L. Idot). La notion de « handicap » au sens de la directive « doit être entendue comme visant une limitation,...

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