Édition du 28 mai 2013

Contenu

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  Par un arrêt du 14 mai 2013, la chambre criminelle précise l’obligation, pour la chambre de l’instruction, d’examiner la régularité de l’ensemble de la procédure qui lui est soumise en vertu de l’article 206 du code de procédure pénale.
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  Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une indemnité de rupture d’un agent commercial est déterminé à partir du lieu de la fourniture principale de services de l’agent, lui-même déduit de l’endroit où celui-ci a démarché la clientèle.
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  Par deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la question de la démission équivoque.