Édition du 14 juin 2013

Contenu

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  La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l’action en nullité absolue du mariage pour bigamie. La règle, selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la...
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  L’employeur, qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l’absence de comité d’entreprise (CE), réunir et consulter les délégués du personnel (DP).
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  L’acceptation par l’intimé du désistement d’appel de l’appelant n’emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n’avaient pas été tranchées par le jugement contesté.