Petit licenciement pour motif économique : consultation des DP en l’absence de CE

En l’espèce, un projet de réorganisation de l’entreprise avait été décidé en janvier 2009, l’employeur ne l’avait soumis, avant de procéder aux licenciements en octobre 2009, ni aux délégués du personnel ni au comité d’entreprise récemment constitué à la suite de la reconnaissance d’une unité économique et sociale en avril 2009. La cour d’appel de Bordeaux a considéré que l’employeur « n’avait pas procédé, à défaut de comité d’entreprise, à la consultation des délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 1233-10 du code du travail ».

L’employeur se pourvoit en cassation car il estime que le droit positif applicable en matière de « petit » licenciement pour motif économique n’impose pas une consultation des délégués du personnel lorsqu’il n’y a pas de CE dans une entreprise d’au moins cinquante salariés.

Dans sa décision du 29 mai 2013, la chambre sociale considère, cependant, « qu’il résulte de l’article L. 1233-8 du code du travail que l’employeur, qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l’absence de comité d’entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel ».

Or l’article L. 1233-8 ne...