Édition du 20 juin 2013

Contenu

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  L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il provoque la colère de la profession qui accuse le législateur de vouloir mettre à mal le secret professionnel. Deux amendements, déposés tardivement, vont encore plus loin.
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  Un plan d’action pour le commerce et les commerçants vient d’être présenté par Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille du commerce lors du dernier conseil des ministres. Il contient cinquante mesures assez disparates, la plus importante d’entre elles – qui sera également sans doute la plus critiquée étant le projet de réglementation des...
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  La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d’un centre d’aide par le travail d’un congé annuel payé sur le fondement de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.