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Article
Notification du jugement : mention de la juridiction territorialement compétente
Notification du jugement : mention de la juridiction territorialement compétente
L’acte de notification d’un jugement doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui retient que l’absence de mention de la juridiction compétente dans l’acte de notification d’un jugement n’emporte aucune sanction alors que le lieu où celui-ci doit être exercé constitue une modalité du recours.
par Medhi Kebirle 20 juin 2013
La chambre sociale reprend dans le présent arrêt une solution classique en vertu de laquelle l’acte de notification d’un jugement doit comporter la juridiction compétente pour statuer sur un recours qui pourrait être éventuellement exercé.
Au cas particulier, un premier appel fut interjeté à l’encontre d’une décision rendue par un conseil de prud’hommes mais l’appelant s’était désisté avant de former un nouveau recours devant une autre cour d’appel. Cette dernière avait déclaré l’appel irrecevable en raison de sa tardiveté. Selon la Cour de cassation, la notification du jugement avait fait courir le délai d’appel, ce, quand bien même il apparaissait que cette décision ne portait pas l’indication précise du lieu de la juridiction devant laquelle l’appel devait être interjeté. Pour la cour d’appel, aucun texte n’exige que l’acte de notification du jugement contesté ne mentionne la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.
C’était, pour la Cour de cassation, méconnaître les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile dont il résulte, notamment, que « l’acte de notification d’un jugement à une partie doit...
