Édition du 3 juillet 2013

Contenu

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  Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile relatives aux délais pour conclure devant la cour d’appel ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, en vertu duquel le président de la chambre saisie à le pouvoir de fixer à bref délai l’audience à laquelle la partie sera...
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  Dans la mesure où une mise en demeure de payer la prime d’assurance concernait une période de garantie antérieure à celle du sinistre, quand bien même elle était exigible postérieurement, cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif. 
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  Dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie par l’employeur, les juges du fond doivent, avant de statuer, recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de l’une des régions les plus proches autre que celui saisi précédemment par la caisse primaire.