Marché à forfait et travaux supplémentaires : paiement valant acceptation

En présence d’un contrat de louage d’ouvrage conclu à forfait, l’article 1793 du code civil empêche l’entrepreneur de demander une augmentation de prix, « ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur [le] plan », dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit et que le prix n’a pas été convenu avec le propriétaire. Or, en l’occurrence, le maître d’ouvrage n’ayant pas accepté le supplément des travaux par écrit, ni leur prix, l’application des prescriptions précitées emmenait à conclure que le locateur d’ouvrage devait les conserver à sa charge. La Cour de cassation a procédé à une lecture en creux de cette règle, jugeant malgré l’absence...