Le monde impitoyable des sociétés civiles familiales

Doit être cassé, au visa de l’article 1851, alinéa 2, du code civil, l’arrêt qui déclare irrecevable la demande d’un associé d’une société civile tendant à la révocation de l’un des cogérants, au motif que tous les associés devraient être mis en cause pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles. En statuant ainsi, les juges du fond ajoutent à la loi une condition qu’elle ne comporte pas .

Rev. sociétés 2013, p. 440