- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La suspension du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime
La suspension du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime
Dans la mesure où une mise en demeure de payer la prime d’assurance concernait une période de garantie antérieure à celle du sinistre, quand bien même elle était exigible postérieurement, cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 3 juillet 2013
Le mécanisme de la suspension des garanties, sanction du défaut de paiement des primes, est délicat dans son application quand le contrat d’assurance s’étale dans le temps et, plus encore, quand les primes sont fractionnées. La suspension prévue par l’article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances ne saurait jouer pour l’avenir si la mise en demeure, déclenchant le délai à l’expiration duquel la suspension est acquise, concerne une période antérieure et ce, compte tenu de l’arrivée d’une nouvelle échéance annuelle. L’arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 13 juin 2013, est un bon exemple pour comprendre cette disposition.
C’est à l’occasion du contrat d’assurance multirisque qu’avait souscrit un concessionnaire automobile qu’a pu se prononcer la Cour, dans une affaire où un incendie était survenu à une période – le 18 juin 2007 – où la compagnie avait du mal à obtenir le paiement de ses primes. La difficulté tenait à ce que les modalités de calcul de la cotisation se révélaient...
