Édition du 9 juillet 2013

Contenu

• 
  Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles infirme l’ordonnance de référé du 1er juillet 2010 qui avait rejeté la demande formée par Mme B… contre le journal Mediapart après la diffusion d’extraits d’enregistrements de conversations privées.
• 
  L’avant-projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été présenté aux organes de concertation de la fonction publique. Il crée notamment une règle de prescription de l’action disciplinaire.
• 
  Les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.