- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Désignation testamentaire de l’administrateur des biens légués à un mineur
Désignation testamentaire de l’administrateur des biens légués à un mineur
Les biens qui ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers doivent échapper à l’administration légale. Aucune condition supplémentaire, notamment relative à la compatibilité de la désignation effectuée avec l’intérêt de l’enfant, n’est exigée.
par Rodolphe Mésale 9 juillet 2013
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 est d’une grande importance en ce qu’il vient préciser les conditions et la portée de la désignation par disposition testamentaire, en application de l’article 389-3 du code civil, de l’administrateur des biens légués à un mineur.
Dans cette espèce, deux personnes, mariées en 2007, ont eu un enfant en 2009. Avant son décès en juillet 2010, l’épouse avait institué son enfant légataire universel de ses biens par testament de décembre 2009. Un codicille datant de juin 2010 désignait, quant à lui, le père de l’épouse, et à défaut la sœur de celle-ci, comme administrateur des biens légués à l’enfant mineur. À la suite du décès de l’épouse, les parents de celle-ci ont contesté au père de l’enfant sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 1er septembre 2011 allait réputer non-écrites les dispositions du codicille au...
